L'immobilière des remparts, votre agence à Houdan. Vous pouvez nous joindre au : 01.30.59.65.44

Acheter

Louer

Viager

Référence

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Conditions de préavis réduits à 1 mois en location

Publié le

Préavis de location : résiliation du bail

Le locataire qui résilie le bail de location doit respecter un préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ peut être réduit à un mois dans certains cas. La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, soumise à un délai de préavis de six mois. 

Les cas de préavis réduit à 1 mois se sont considérablement élargis ces dernières années. Voici les règles applicables, à jour de la loi Alur de 2014 puis de la loi Macron de 2015. 
 

Précision : ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial.

Préavis du locataire

En principe, le locataire peut quitter une maison ou un appartement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de trois mois. Mais cette durée peut être réduite soit en cas d'accord entre le locataire et le propriétaire (cf. l'accord du propriétaire pour la réduction du préavis), soit lorsque le locataire se trouve dans l'un des cas permettant de réduire le préavis à un mois. 
Pendant ce préavis, le propriétaire tâchera le plus souvent de trouver un nouveau locataire et des visites du logement pourront avoir lieu, cf. le droit de visite du bailleur en cas de départ d'une location.

Préavis d'un mois

Dans certains cas, le préavis que doit respecter le locataire peut être réduit à un mois. Voici la liste des situations dans lesquelles le préavis passe de 3 mois à 1 mois. 

Zone tendue

La loi Alur a instauré un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ("zone tendue").

Avant la loi Macron, cette mesure ne concernait que les baux signés depuis le 27 mars 2014. Depuis le 8 août 2015, toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location. 

Perte involontaire d'emploi

Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement. 

La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016). 

En revanche, l'arrivée en fin de droits au chômage ne permet pas de bénéficier du délai de préavis d'un mois. 

Ce cas ne concerne pas non plus les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206). 

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) 

Mutation professionnelle

Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois. 

Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 

Reprise d'emploi

Le locataire embauché dans une entreprise, après avoir perdu son précédent emploi, peut résilier le bail avec un préavis d'un mois. 

Premier emploi

Le préavis d'un mois est accordé quand le locataire entre dans la vie active et trouve un premier emploi. 

Bénéficiaire du RSA

Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA. 

Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas. 

Allocation aux adultes handicapés

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois. 

Etat de santé

Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. 

Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans). 

Attribution d'un logement social (HLM)

Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. 

Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois. 

Pacs et mariage

Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. 

 

En cas de préavis réduit, vous devez joindre à votre demande, une copie du justificatif concerné.

L'immobilière des remparts